2014/813/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

CELEX: 32014D0813
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-10-22
In force since: 2014-12-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/813/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 570945 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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