Décision 2014/821/PESC du Conseil du 4 novembre 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

CELEX: 32014D0821
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-11-04
In force since: 2014-11-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/821/oj

Text

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Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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