2014/830/UE: Décision de la Commission du 11 juin 2014 concernant l'aide d'État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) mise à exécution par la Lituanie — «Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants» [notifiée sous le numéro C(2014) 3600] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0830
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-06-11
In force since: 2014-11-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/830/oj

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Article premier

Le régime d'aide N 44/2005 en cours d'exécution par la Lituanie est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est mis en œuvre correctement, conformément à la décision K (2005) 2957C de la Commission du 27 juillet 2005.

Article 2

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

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