2014/844/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8925]

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, Malte est autorisée à utiliser un taux de 0,40 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8) (fourniture d'eau), de la directive 2006/112/CE.

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, Malte est autorisée à utiliser un taux de 1,06 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.

La République de Malte est destinataire de la présente décision.