2014/866/UE: Décision du Conseil du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.