2014/896/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 décembre 2014 établissant les modalités de communication des informations par les États membres sur la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2014) 9335] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0896
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-12-10
In force since: 2014-12-11
End of validity: 2026-12-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/896/oj

Text

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Article premier

Les États membres présentent un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE conformément à l'article 21, paragraphe 2, de ladite directive en répondant au questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision .

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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