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2014/902/UE: Décision de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA 15395 (C 11/04) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia (privatisation) [notifiée sous le numéro C(2014) 5017] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32014D0902
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-07-23
In force since
2014-12-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, ouverte en vertu de la décision de la Commission C(2004) 772, du 16 mars 2004, est close, en ce qui concerne les aides octroyées à Olympiakes Aerogrammes sous la forme d'une surévaluation à hauteur de 91,5 millions d'EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia et sous la forme d'une acceptation de paiements au titre de la sous-location d'aéronefs avec une réduction de 39,75 millions d'EUR.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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