2014/903/UE: Décision de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA 24639 (C 61/07) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies/Olympiakes Aerogrammes [notifiée sous le numéro C(2014) 5028] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0903
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-07-23
In force since: 2014-12-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/903/oj

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Article premier

La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE et ouverte par la décision C(2007) 6555, du 19 décembre 2007, en ce qui concerne une aide d'État potentielle à Olympiaki Aeroporia — Ypiresies au moyen de paiements effectués en conséquence d'un certain nombre de décisions d'arbitrage rendues après des actions en dommages et intérêts engagées par OAS contre l'État grec, est close

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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