2014/938/UE: Décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant la mesure SA.35668 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise en œuvre par le Danemark et par la Suède en faveur de Scandinavian Airlines [notifiée sous le numéro C(2014) 4532] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0938
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-07-09
In force since: 2014-12-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/938/oj

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Article premier

Le financement de Scandinavian Airlines au moyen de la nouvelle ligne de crédit renouvelable que le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède ont mise en œuvre en décembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

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