2014/941/UE: Décision du Conseil du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

L'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ci-après dénommée «l'accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.