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Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32014D1213(03)
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-12-12
In force since
2015-01-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensées en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Tuvalu.

Relations

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