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Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) n °1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32014D1217(02)
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-12-12
In force since
2015-01-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Relations

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