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Règlement délégué (UE) n ° 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

CELEX
32014R0182
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2013-12-17
In force since
2014-02-28
End of validity
2026-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les pays suivants sont insérés, avec les codes alphabétiques correspondants, respectivement dans les colonnes B et A de l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012: «El SalvadorSVGuatemalaGTPanamaPA»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

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Versions

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