Règlement d’exécution (UE) n ° 187/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active méthiocarbe Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

S’il y a lieu, en conformité avec le règlement (CE) no 1107/2009, les États membres modifient ou retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe en tant que substance active, au plus tard le 19 septembre 2014.

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 19 septembre 2015.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.