Règlement (UE) n ° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.