Règlement d'exécution (UE) n ° 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le présent règlement détermine la forme de la notification, entre les autorités compétentes et à l'AEMF, des informations prudentielles liées aux événements indiqués à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un fonds d'entrepreneuriat social européen notifie par courrier électronique aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'AEMF les événements indiqués à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013, en remplissant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.

Chaque autorité compétente communique à l'AEMF les adresses électroniques pertinentes pour la notification des informations prudentielles. L'AEMF porte à la connaissance de toutes les autorités compétentes la liste des adresses électroniques pertinentes, y compris l'adresse électronique de l'AEMF.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.