Règlement d'exécution (UE) n ° 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les autorités compétentes veillent à ce que toute pondération de risque supplémentaire imposée en vertu de l'article 407 du règlement (UE) no 575/2013 soit appliquée à toutes les positions de titrisation pertinentes, détenues par un établissement, qui sont concernées par le manquement significatif aux articles 405, 406 ou 409 dudit règlement.

2 Lorsqu'un établissement corrige son manquement aux exigences prévues aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013, la pondération de risque supplémentaire cesse de s'appliquer dès que la rectification est notifiée à l'autorité compétente.

3 Lorsqu'elles évaluent l'opportunité d'imposer une pondération de risque supplémentaire, les autorités compétentes tiennent compte à la fois du caractère significatif du manquement aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013 et de sa pertinence pour l'analyse des risques de la position de titrisation. Le caractère significatif est pris en compte aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif et, le cas échéant, aussi bien au niveau de l'entité qu'au niveau consolidé. Pour apprécier le caractère significatif, les autorités compétentes tiennent compte, entre autres facteurs, de la durée du manquement, de la taille des positions concernées et du fait que l'établissement a ou non tenté de corriger de manière proactive le manquement.

4 Lorsqu'elles évaluent si un établissement a manqué de manière significative aux exigences énoncées à l'article 405 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission, les autorités compétentes ne sont aucunement influencées par l'éventualité que l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ait omis de communiquer son engagement de maintenir un intérêt économique significatif non inférieur à 5 % eu égard à des titrisations antérieures, pour autant que l'établissement puisse prouver qu'il a tenu compte de manière adéquate de ces circonstances.

5 En cas de manquement significatif à l'obligation d'information visée à l'article 409 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission de la part de l'établissement, les autorités compétentes imposent une pondération de risque supplémentaire aux positions retenues par l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial dans la titrisation concernée ou à toute autre exposition de l'initiateur, du sponsor ou du prêteur initial sur la titrisation concernée.

6 Lorsqu'elles évaluent si des établissements ont manqué de manière significative aux exigences visées aux articles 405, 406 et 409 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission, pour des positions de titrisation émises le 1er janvier 2011 ou après cette date et avant le 1er janvier 2014, les autorités compétentes peuvent prendre en considération le fait que ces établissements ont respecté en permanence ou non, entre la date d'émission et le 31 décembre 2013, les exigences prévues à l'article 122 bis de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil et dans les orientations relatives à l'article 122 bis de la directive 2006/48/CE formulées par le Comité européen des contrôleurs bancaires .

Lorsqu'un établissement manque de manière significative aux exigences applicables prévues aux articles 405, 406 et 409 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent la formule suivante pour déterminer la pondération de risque totale (Total RW), conformément à la méthode indiquée à l'article 245, paragraphe 6, et à l'article 337, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: Total RW = Min[12,5; Original RW × (1 + (2,5 + 2,5 × InfringementDurationyears) × (1 – Article 405ExemptionPct)]] où: 12,5 est un facteur représentant la valeur maximale que la pondération de risque totale peut atteindre; «Original RW» (pondération de risque d'origine) est la pondération de risque qui s'appliquerait aux positions de titrisation si aucune pondération de risque supplémentaire n'était imposée; 2,5 est le facteur minimum applicable à la pondération de risque d'origine (Original RW) pour calculer la pondération de risque supplémentaire; «InfringementDurationyears» est la durée du manquement, exprimée en années, arrondie au nombre entier inférieur de périodes de 12 mois le plus proche. Cette variable est égale à «0» pour un manquement de moins de 12 mois, égale à «1» pour un manquement de plus de 12 mois, mais inférieur à 24 mois, égale à «2» pour un manquement de plus de 24 mois mais inférieur à 36 mois, etc. La durée est généralement mesurée à partir du début du manquement pour la titrisation, les autorités compétentes pouvant néanmoins, en tenant compte des spécificités de la titrisation, imposer d'autres points de départ. On entend par «manquement» le non-respect d'une ou de plusieurs des exigences énoncées aux articles 405, 406 ou 409 susceptible d'entraîner une pondération de risque supplémentaire. Le manquement devient un «manquement suivant» lorsque le temps passe sans que le manquement ne soit rectifié, ce qui conduit à une augmentation progressive de la pondération de risque supplémentaire. «Article 405ExemptionPct» est une variable égale à 0,5 si l'article 405, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique aux positions de titrisation pour lesquelles la pondération de risque supplémentaire est calculée, et égale à 0 si cette exemption ne s'applique pas.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.