Règlement (UE) n ° 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 906/2009 en ce qui concerne sa durée d'application Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R0697
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2014-06-24
In force since: 2014-07-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/697/oj

Text

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Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) no 906/2009, «25 avril 2015» est remplacé par «25 avril 2020».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 25 avril 2015.

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