Règlement d'exécution (UE) n ° 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d'échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R0724
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-06-26
In force since: 2014-09-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/724/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Norme de transmission des données

Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) no 549/2013 en utilisant des définitions de structure de données SDMX.

Article 2 Spécifications techniques du format de données

Les États membres fournissent les données et métadonnées au format SDMX-ML.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions