Règlement d'exécution (UE) n ° 799/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

CELEX: 32014R0799
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-07-24
In force since: 2014-07-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/799/oj

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Article premier Modèles de rapports de mise en œuvre

Le modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre figure en annexe. Les rapports sont soumis à la Commission au moyen du système d'échange électronique de données établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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