Règlement d'exécution (UE) n ° 939/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

CELEX: 32014R0939
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-09-02
In force since: 2015-01-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/939/oj

Text

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Article premier

1 Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire I figurant à l'annexe I.

2 Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 14 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire II figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2015.

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