Règlement (UE) n ° 959/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX: 32014R0959
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2014-09-08
In force since: 2014-09-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/959/oj

Text

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Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014, le point suivant est ajouté: «e) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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