Règlement d'exécution (UE) n ° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n ° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2386/96 et (UE, Euratom) n ° 833/2010 de la Commission

La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 sont définies dans l'annexe du présent règlement.

Les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 sont abrogés.

Les États veillent à la cohérence des informations statistiques communiquées sur la base du modèle figurant en annexe et des informations statistiques communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.