Règlement d'execution (UE) n °1117/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif aux avances à verser à compter du  16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie

La Lettonie et la Lituanie ont l'autorisation de verser des avances aux agriculteurs à compter du 16 octobre 2014 jusqu'à concurrence de 70 % des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les demandes présentées en 2014, sans tenir compte des réductions appliquées dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013, pourvu que la vérification des conditions d'admissibilité conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été réalisée. Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre 2014 tient compte du taux d'ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là au montant total des paiements directs pour l'année civile 2014.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.