Règlement délégué (UE) n ° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R1125
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-09-19
In force since: 2014-11-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/1125/oj

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Article premier

Le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point a), premier alinéa, de la directive 2014/17/UE est de: a) 460000 EUR par sinistre; b) au total, 750000 EUR par année civile pour l'ensemble des sinistres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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