Règlement (UE) n ° 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le règlement (CE) no 2488/2000 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions