Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) n ° 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

CELEX
32014R1145
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2014-10-28
In force since
2014-10-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le règlement (CE) no 2488/2000 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions