Règlement (UE) n ° 1229/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R1229
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2014-11-17
In force since: 2014-12-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1229/oj

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Article premier

Les allégations de santé mentionnées en annexe ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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