Règlement d'exécution (UE) n °1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX: 32014R1270
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-11-28
In force since: 2014-11-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1270/oj

Text

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Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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