Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

1 Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une décision en matière de successions, visé à l'article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire I qui figure à l'annexe 1.

2 Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique en matière de successions, visé à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire II qui figure à l'annexe 2.

3 Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire en matière de successions, visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire III qui figure à l'annexe 3.

4 Le formulaire à utiliser pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire IV qui figure à l'annexe 4.

5 Le formulaire à utiliser pour le certificat successoral européen, visé à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire V qui figure à l'annexe 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2015.