Règlement d'exécution (UE) n ° 1345/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose et de fructose pour la Croatie
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les quantités de sucre dépassant la quantité considérée comme un stock de report normal au 1er juillet 2013 et devant être éliminées du marché de l'Union aux frais de la Croatie conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 170/2013 s'élèvent à 37138 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions