Règlement d'exécution (UE) n °1380/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

«1 Chaque année, avant le 1er octobre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement verse à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre, les acheteurs étant responsables de la collecte, auprès des producteurs, du prélèvement sur les excédents dû en cas de livraisons en application de l'article 79 du règlement (CE) no 1234/2007, conformément à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.