Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) n ° 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

CELEX
32014R1386
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2014-08-19
In force since
2014-12-25
End of validity
2026-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modification du règlement (UE) no 978/2012

À l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012, le pays suivant et le code alphabétique correspondant sont insérés respectivement dans les colonnes B et A: PhilippinesPH

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions