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Décision (UE) 2015/15 de la Commission du 5 janvier 2015 relative à une mesure prise par la Finlande, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, interdisant la mise sur le marché des protections de tête «Ribcap» [notifiée sous le numéro C(2014) 10114)]

CELEX
32015D0015
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2015-01-05
In force since
2015-01-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par les autorités finlandaises, consistant à interdire la mise sur le marché des protections de tête «Ribcap» fabriquées par Ribcap AG, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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