Décision (UE) 2015/120 de la Commission du 29 octobre 2014 concernant le régime d'aides d'État SA.27317 (C 25/09) (ex N 673/08) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des équipements de projection numérique [notifiée sous le numéro C(2014) 7888] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur d'équipements destinés à la projection numérique, sur la base de la loi no 244 du 24 décembre 2007, du décret-loi no 91 du 8 août 2013, converti en loi no 112 du 7 octobre 2013, et des nouvelles dispositions d'application des crédits d'impôt octroyés aux entreprises d'exploitation cinématographique en vue de l'introduction et de l'acquisition d'installations et d'équipements de projection numérique, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise en œuvre de cette mesure est dès lors autorisée.

La République italienne est destinataire de la présente décision.