Décision (UE) 2015/155 du Conseil du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des CT est fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision. Des modifications techniques mineures apportées au projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein dudit comité, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 La mise aux enchères de lait écrémé en poudre, de lait entier en poudre, de lait condensé et de miel naturel est antérieure à la période d'importation, c'est-à-dire en juin pour les contingents dont l'ouverture intervient en juillet.

2 Les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation devront prévoir que les avis publics relatifs aux mises aux enchères seront publiés huit jours civils avant la date limite de dépôt des demandes de participation à la mise aux enchères.

3 En ce qui concerne les produits pour lesquels le calendrier relatif aux demandes de licence au titre du contingent n'est pas fixé dans l'accord de libre-échange UE-Corée, les lignes directrices spécifiques des agences désignées pour la gestion des contingents tarifaires (CT) (ci-après dénommées «agences émettant des recommandations») devront prévoir une période de demande des licences d'au moins sept jours civils à compter du premier jour ouvrable de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5, de l'accord de libre-échange UE-Corée.

1 Il n'y aura pas de coûts administratifs ou redevances autres que le dépôt, c'est-à-dire le montant payé par les soumissionnaires participant aux enchères, pour les services liés à la demande d'octroi d'un contingent tarifaire par mise aux enchères.

2 Les instructions générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères doivent prescrire que le dépôt sera restitué aux soumissionnaires dès que les procédures administratives normales le permettront après l'achèvement de la mise aux enchères.

3 Aucune garantie ou dépôt ne seront requis pour les demandeurs de licence.

1 Les agences émettant des recommandations publieront une recommandation concernant les CT à l'importation au titre de l'ALE Corée-UE (ci-après dénommée «recommandation»), à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.

2 Les recommandations émises à l'intention des demandeurs sont publiées dans un délai de deux jours civils, pour autant que la demande de recommandation concernant les CT qui est présentée réponde aux exigences prévues par la recommandation.

3 Une recommandation pour des CT à l'importation sera valable pendant 90 jours. La durée de validité peut être prorogée de 30 jours supplémentaires, mais ne peut dépasser le dernier jour de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5, de l'accord de libre-échange UE-Corée.

1 Les lignes directrices du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de la Corée (ci-après dénommé le «MAFRA») et les lignes directrices spécifiques des agences émettant des recommandations seront publiées sur leurs sites internet respectifs.

2 Les agences émettant des recommandations publieront périodiquement sur leurs sites internet des informations comprenant les avis publics relatifs aux demandes de licence et aux mises aux enchères, les périodes de délivrance de licences et de mises aux enchères, les quantités allouées, les quantités restant disponibles pour chaque CT et la date prévue pour la prochaine période d'enchères/de délivrance de licences.

3 Les critères de base pour les enchères, y compris l'éligibilité, le paiement et la restitution des dépôts, les dates des enchères, le code des enchères et les informations y afférentes seront contenus dans les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation ou dans les consignes générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères.

Les lignes directrices du MAFRA permettent la répartition du volume annuel du CT tout au long de l'année en divisant le volume annuel du CT en plusieurs sous-volumes, dont la somme totale équivaut au volume annuel du CT. Le volume total du CT pour chaque année d'exécution, comme indiqué dans l'accord de libre-échange UE-Corée, n'est pas réduit. Administration des contingents tarifaires (CT): Glossaire Agences émettant des recommandations Agences coréennes désignées pour gérer les CT: Korea Dairy Industries Association, Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation, Korea Feed Ingredients Association et Korea Feed Milk Replacer Association Sites web: Korea Dairy Industries Association (seule la version coréenne est disponible) http://www.koreadia.or.kr/ Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation: http://www.at.or.kr/home/apen000000/index.action Korea Feed Ingredients Association (seule la version coréenne est disponible): http://www.kfeedia.org/main.html Korea Feed Milk Replacer Association (seule la version coréenne est disponible): http://milkreplacer.or.kr/ DépôtMontant payé par les soumissionnaires sollicitant une participation à une mise aux enchères. Le dépôt est restitué à chaque soumissionnaire immédiatement après la recommandation relative au contingent.RecommandationOctroi d'un CT à l'importation à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.Période de validitéPériode durant laquelle une recommandation pour un CT à l'importation est valable.Année d'exécutionPériode de 12 mois entre les dates anniversaires consécutives de l'ALE (1er juillet) pour laquelle un volume CT annuel est fixé dans l'accord de libre-échange Corée-UE.