Décision (UE) 2015/163 de la Commission du 21 novembre 2014 concernant la compatibilité avec le droit de l'Union européenne des mesures que la Pologne prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» )
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Article unique
1 Les mesures que la Pologne envisage d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu'elle a notifiées à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec la législation de l'Union.
2 Les mesures, telles qu'elles auront été adoptées par la Pologne, seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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