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Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

CELEX
32015D0209
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-11-10
In force since
2014-11-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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