Décision (PESC) 2015/241 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX: 32015D0241
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-02-09
In force since: 2015-02-16
End of validity: 2029-09-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/241/oj

Text

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Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 février 2015. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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