Décision (UE) 2015/334 du Conseil du 2 mars 2015 modifiant l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Article premier
La clé de contribution et la contribution de la Croatie au onzième Fonds européen de développement visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne ainsi que la pondération de ses voix au sein du comité du Fonds européen de développement conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne sont confirmées.
Article 2
«3 Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 721 voix sur 1000, exprimant le vote favorable d'au moins quinze États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.»
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.
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