Décision (UE) 2015/421 du Parlement europeen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2015, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 83285595 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1b. Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b. Les paiements associés au financement des Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et en 2015 se monteront à 172600000 EUR pour la période 2015-2018. Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice présenté par la Commission.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.