Décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

CELEX: 32015D0422
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-12-17
In force since: 2015-04-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/422/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 50000000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée pour le paiement d'avances au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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