Décision (UE) 2015/494 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant les mesures SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/CP) mises en œuvre par la Slovénie en faveur d'Adria Airways d.d. [notifiée sous le numéro C(2014) 4543] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les augmentations de capital mises à exécution par la République de Slovénie en faveur d'Adria Airways d.d. en 2007, 2009 et 2010 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'acquisition d'Adria Airways Tehnika d.d. par PDP et Aerodrom Ljubljana d.d. en 2010 et 2011 ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'injection de capital de 50 millions d'EUR mise à exécution par la République de Slovénie en faveur d'Adria Airways d.d. en 2011 constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.