Décision (UE) 2015/508 de la Commission du 1 er octobre 2014 sur l’aide présumée à l’infrastructure accordée par l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — Aide d’État SA.36147 (C 30/10) (ex NN 45/10; ex CP 327/08) [notifiée sous le numéro C(2014) 6847] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures d’infrastructures mises en œuvre par l’Allemagne ne constituent pas une infrastructure réservée à Propapier PM2 GmbH. Les redevances demandées par le TAZV à Propapier pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées ne sont pas constitutives d’une aide d’État. Par conséquent, les mesures d’infrastructures et les règles de fixation des redevances ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.