Décision (UE) 2015/535 de la Commission du 27 mars 2015 autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [notifiée sous le numéro C(2015) 1994]
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Article premier
La Commission, au nom de l'Union européenne, autorise le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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