Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2015/659 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA)

CELEX
32015D0659
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-03-16
In force since
2015-03-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions