Décision (PESC) 2015/666 du Conseil du 28 avril 2015 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

CELEX: 32015D0666
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-04-28
In force since: 2015-04-30
End of validity: 2027-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/666/oj

Text

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Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2016. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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