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Décision (UE) 2015/674 du Conseil du 20 avril 2015 sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

CELEX
32015D0674
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-04-20
In force since
2015-04-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord amendé est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification à la FAO de l'acceptation de l'accord amendé par l'Union européenne .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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