Décision (UE) 2015/810 de la Commission du 23 janvier 2015 concernant le régime d'aides SA.20326 (2013/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2015) 130] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D0810
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-01-23
In force since: 2015-05-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/810/oj

Text

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Article premier

La mesure de dispense partielle de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies, mise à exécution par la Belgique, est compatible, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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