Décision d'exécution (UE) 2015/842 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financé par le Feader au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III.

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.