Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA [notifiée sous le numéro C(2015) 3799] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D0902
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-06-10
In force since: 2015-06-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/902/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C 350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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